Titre | La loi notre ou une occasion manquée de faire de la région la « collectivité de la mobilité » | |
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Auteur | Jean-Luc Pissaloux, Didier Supplisson | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
Numéro | no 156, 2015/4 Les enjeux de la réforme territoriale | |
Rubrique / Thématique | III – Quelle répartition des compétences ? |
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Page | 1085-1092 | |
Résumé |
La loi « NOTRe » avait pour objectif affiché de renforcer nettement les compétences régionales en matière de transports. Les régions étaient ainsi censées devenir l'acteur principal dans la détermination des politiques de mobilité. Elles ont effectivement bénéficié de nouvelles compétences, notamment en matière de transports routiers, ainsi qu'un rôle de planification et de coordination renforcé au travers du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Toutefois, des gages ont dû être donnés aux autres niveaux de collectivité pour leur laisser une capacité d'action et d'inflexion, que ce soit au travers du caractère coopératif de l'élaboration du SRADDET, d'une part, ou des possibilités d'aménagement des transferts de compétences, d'autre part. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Résumé anglais |
The NOTRe Act set out to give the regions significantly increased powers in the transport field. They were supposed to become the main players involved in determining mobility policies. They have indeed been given new powers, particularly in the road transport field, as well as a bigger planning and coordination role through the SRADDET regional spatial planning, sustainable development and territorial equality system. However, it has been necessary to provide other local authorities with guarantees to ensure they have a capacity to act and to react. This has been achieved both through the cooperative process used to prepare the SRADDET and the creation of opportunities to organise the transfer of powers. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_156_1085 |