Sign@l - L'assouplissement du caractère personnel des titres domaniaux

Contenu de l'article

Titre

L'assouplissement du caractère personnel des titres domaniaux

Auteur Fabrice Melleray
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 28 décembre 2015
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 2457
Mots-clés (matière)domaine public droit de propriété droit public personne publique propriété foncière
Mots-clés (géographie)France