Sign@l - La codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux

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Titre

La codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux

Auteur Gweltaz Eveillard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 28 décembre 2015
Rubrique/Thématique
Dossier : La lex generalis des relations entre le public et l'administration (2e partie)
Page 2474
Mots-clés (matière)acte administratif administration code droit public public régime juridique relations bilatérales simplification
Mots-clés (géographie)France