Sign@l - Le règlement des différends avec l'administration

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Titre

Le règlement des différends avec l'administration

Auteur Bertrand Seiller
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 44, 28 décembre 2015
Rubrique/Thématique
Dossier : La lex generalis des relations entre le public et l'administration (2e partie)
Page 2485
Mots-clés (matière)acte administratif administration code contentieux administratif public relations bilatérales simplification
Mots-clés (géographie)France