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Titre Responsabilité du notaire : restitution du dépôt de garantie du fait de la nullité d'un bail, Civ. 1re, 28 oct. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39 / 7664, 12 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance