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Titre Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, note sous CEDH 25 août 2015
Auteur Anne-Cécile Méric et Thibaut Larrouturou
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°39 / 7664, 12 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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