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Titre Les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés dans l'administration et l'application du régime fiscal
Auteur Louis LeBel
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 132, novembre 2015 Le contrôle fiscal au Québec et en France : aspects comparés
Rubrique / Thématique
Le contrôle fiscal au Québec et en France : aspects comparés
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