Contenu de l'article

Titre Les garanties de procédure en droit fiscal français
Auteur Jean-Raphaël Pellas
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 132, novembre 2015 Le contrôle fiscal au Québec et en France : aspects comparés
Rubrique / Thématique
Le contrôle fiscal au Québec et en France : aspects comparés
Page 73