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Titre L'office du juge constitutionnel français et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire,
Auteur Nicolas Galliffet
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 132, novembre 2015 Le contrôle fiscal au Québec et en France : aspects comparés
Rubrique / Thématique
Chronique de jurisprudence financière constitutionnelle
Page 267