Titre | L'office du juge constitutionnel français et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, | |
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Auteur | Nicolas Galliffet | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 132, novembre 2015 Le contrôle fiscal au Québec et en France : aspects comparés | |
Rubrique / Thématique | Chronique de jurisprudence financière constitutionnelle |
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