Sign@l - Le point de vue du Président de la Commission des lois de l'assemblée nationale

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Titre

Le point de vue du Président de la Commission des lois de l'assemblée nationale

Auteur Jean-Jacques Urvoas
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Janvier-Février 2016, no 1 Dossier : l'espace numérique et la protection des données personnelles
Rubrique/Thématique
Dossier : l'espace numérique et la protection des données personnelles
Page 101
Mots-clés (matière)assemblée nationale législation technique numérique vie privée
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (géographie)France