Contenu de l'article

Titre Mineur (comparution à la majorité) : assistance obligatoire d'un avocat, Cass., avis, 29 févr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11 / 7680, 17 mars 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal