Contenu de l'article

Titre L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Auteur Mustapha Mekki
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11 / 7680, 17 mars 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique
Page 608