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Titre Infraction routière (excès de vitesse) : conventionnalité de la confiscation du véhicule, Crim. 10 févr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8 / 7677, 25 février 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal