Contenu de l'article

Titre Aménagement de peine (appel) : acceptation du placement sous surveillance électronique, Crim. 10 févr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8 / 7677, 25 février 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale