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Titre Construction de maison individuelle : choix de la sanction en cas de nullité, Civ. 3e, 21 janv. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5 / 7674, 4 février 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme