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Titre Transaction pénale (intérêts civils) : autorité de la chose jugée, Crim. 25 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43 / 7668, 10 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale