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Titre Compétence européenne : notion de clause attributive et sort des lois de police, Com. 24 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43 / 7668, 10 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile