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Titre L'article L.442-6 du code de commerce et son juge...arbitral, note sous Civ. 1re, 21 oct. 2015
Auteur Nicolas Dissaux
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43 / 7668, 10 décembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2537