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Titre La remise en ordre inachevée de l'occupation contractuelle du domaine public
Auteur Matthieu Didierlaurent
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 30 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1519
Mots-clés (matière)contrat convention domaine public droit public gestion intérêt général marché public
Mots-clés (géographie)France