Contenu de l'article

Titre La propriété (singulière et plurielle) de l'occupant du domaine public
Auteur Philippe Yolka
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 11 avril 2016
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 625
Mots-clés (matière)construction domaine public droit public patrimoine personne publique propriété
Mots-clés (géographie)France