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Titre Bail d'habitation (vente de l'immeuble) : portée de l'engagement de prorogation des baux, Civ. 3e, 12 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41 / 7666, 26 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail