Contenu de l'article

Titre Prise illégale d'intérêts (recel) : qualification du délit en cas de prescription, Crim. 12 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41 / 7666, 26 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal