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Titre Salariés protégés (prise d'acte) : modification du contrat de travail sans autorisation, Soc. 12 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41 / 7666, 26 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail