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Titre Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité, note sous Crim. 12 mai 2015
Auteur David Robine
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41 / 7666, 26 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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