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Titre Contrôle d'identité (palpation) : légalité de la fouille d'une sacoche, Crim. 23 mars 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°14 / 7683, 14 avril 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale