Contenu de l'article

Titre Donation entre époux (révocation) : poursuite de l'action par les héritiers, Civ. 1re, 4 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40 / 7665, 19 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille-Personne-Succession