Contenu de l'article

Titre SAFER (droit de préemption) : déclaration du notaire sur la rétractation du vendeur, Civ. 3e, 5 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40 / 7665, 19 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail