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Titre Sursis avec mise à l'épreuve : applicabilité immédiate de la loi du 15 août 2014, Crim. 4 nov. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°40 / 7665, 19 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal