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Titre Publicité foncière (mutation) : date d'opposabilité aux tiers en cas de demande en justice, Civ. 2e, 7 avr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°15 / 7684, 21 avril 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
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