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Titre Bilan statistique au 31 décembre 2015
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 51, avril 2016 La Constitution et la défense nationale
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (octobre - décembre 2015)
Page 289
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_051_0289