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Titre Qu'est-ce qu'un impôt confiscatoire ?
Auteur Jean-Pastorel
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente deux, Mars-Avril 2016, no 2 Actualité des cours de Charles Eisenmann
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Finances - Fiscalité
Page 685
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)contribuable droit constitutionnel droit de propriété droit européen droit fiscal fiscalité impôt
Mots-clés (géographie)France