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Titre Redressement judiciaire (cession de l'entreprise) : irrecevabilité du pourvoi en cassation, Com. 3 mai 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18 / 7687, 19 mai 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté