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Titre Société civile non immatriculée : dégénérescence en société en participation, Civ. 3e, 4 mai 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18 / 7687, 19 mai 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier