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Titre Dégradation d'objet d'utilité publique : sectionnement du bracelet électronique, Crim. 13 avr. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18 / 7687, 19 mai 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal