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Titre La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche désormais de faire courir le délai de contredit, note sous Cass., ass. plén., 8 avr. 2016
Auteur Liza Veyre
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18 / 7687, 19 mai 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1060