| Titre | L'exercice collectif du pouvoir discrétionnaire : Les commissions Droit au logement opposable (DALO) | |
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| Auteur | Pierre-Edouard Weill | |
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Revue | Politix |
| Numéro | vol. 28, no 112, 2015 Protagonisme et crises politiques | |
| Rubrique / Thématique | Varia |
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| Page | 223-244 | |
| Résumé |
Cet article analyse l'exercice collectif du pouvoir discrétionnaire, à travers le cas des commissions de médiation départementales Droit au logement opposable (DALO). Ces instances collégiales rassemblent différents acteurs des politiques locales de l'habitat pour sélectionner les situations « prioritaires et urgentes » parmi celles des individus qui engagent une procédure de recours à la justice administrative afin d'accéder à un logement adapté. L'interprétation collégiale de la Loi DALO, qui offre explicitement une marge de manœuvre, s'inscrit dans des rapports de force sectoriels et localisés qu'elle affecte en retour. Étudier l'ancrage social et les ressources inégales des membres des commissions DALO selon les organisations qu'ils représentent permet de mieux saisir leurs logiques de fonctionnement. La qualification de la situation des demandeurs de logement apparaît alors comme le résultat d'un processus sans cesse renouvelé d'ajustement d'intérêts opposés et inégalement représentés vers des critères en partie extra-juridiques. Orienté par des considérations morales ou économiques en contradiction avec l'« esprit de la Loi », le tri des ayants droit n'en revêt pas moins un caractère légal, qui légitime un ciblage croissant de l'attribution de logements sociaux. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This article analyses the collective exercise of discretionary power, by studying the implementation of the enforceable right to housing (DALO) by local commissions. These collegial bodies bring together different actors involved in local housing policies, in order to select the “urgent and priority” situations among individuals who instigate an administrative procedure in order to acquire suitable accommodation. The collective interpretation of the DALO Act explicitly gives room for manœuvre. It is embedded in sectorial and localized power relationships on which it, in its turn, has an effect. Studying the social roots and unequal resources of the commission members, according to the organization they represent, enables their operating logic to be better identified. The definition of social housing applicants' situations then appears to be the result of a constantly renewed process of adjusting opposed and unequally represented interests to extra-legal criteria. Although guided by moral and economic considerations which contradict the spirit of the Law, the selection of beneficiaries still has a legal character, which legitimizes an accurate targeting of social housing allocations. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POX_112_0223 |
