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Titre Modulation de l'indemnité de rendement : incompétence du ministre pour réduire le coefficient de variation fixé par les règlement - CE 3 févr. 2016
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2016 La protection du travailleur face à l'accident professionnel
Rubrique / Thématique
Rémunérations
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