Titre | Modulation de l'indemnité de rendement : incompétence du ministre pour réduire le coefficient de variation fixé par les règlement - CE 3 févr. 2016 | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 3, mai-juin 2016 La protection du travailleur face à l'accident professionnel | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |
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