Titre | La prescription de l'action publique devant le juge des comptes est un moyen d'ordre public - n°30 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°5, mai 2016 La mise à disposition des données de santé | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Finances et comptabilité publiques Responsabilité du comptable publiques |