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Titre Victimes d'infractions (FGTI) : sort d'une mesure d'effacement de dette, Civ. 2e, 12 mai 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°19 / 7688, 26 mai 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale