Contenu de l'article

Titre Assurance vie (information précontractuelle) : conformité de la sanction au droit européen, Civ. 2e, 19 mai 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°20 / 7689, 2 juin 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance