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Titre Enquête de flagrance (perquisition) : non-renvoi d'une QPC et précisions sur le régime, Crim. 24 mai 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°20 / 7689, 2 juin 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale