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Titre Les restitutions consécutives à la nullité du contrat : rétablir ou corriger ?, note sous Civ. 3e, 3 déc. 2015
Auteur Farah Safi
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°20 / 7689, 2 juin 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1179