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Titre Les règles impératives du droit international, limite matérielle à la révision de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Auteur Maxime Charité
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 106, juin 2016
Rubrique / Thématique
Études
Page 309-322
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_106_0309