Titre | Dossier : Le Conseil constitutionnel et l'innovation | |
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Revue | Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel |
Numéro | no 52, juiin 2016 Le Conseil constitutionnel et l'innovation |
Titre | Dossier : Le Conseil constitutionnel et l'innovation | |
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Revue | Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel |
Numéro | no 52, juiin 2016 Le Conseil constitutionnel et l'innovation |