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Titre Chronique de droit privé
Auteur Thomas Piazzon
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 52, juiin 2016 Le Conseil constitutionnel et l'innovation
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (janvier – mars 2016)
Page 109-132
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_052_0109