Contenu de l'article

Titre Recel successoral (domaine) : donation consentie par préciput et hors part, Civ. 1re, 25 mai 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21 / 7690, 9 juin 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille-Personne-Succession