Contenu de l'article

Titre Clause abusive (don de chiens) : qualité de non-professionnel de la SPA, Civ. 1re, 1er juin 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22 / 7691, 16 juin 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation