Contenu de l'article

Titre Mandat d'arrêt européen : nécessité d'un mandat d'arrêt national distinct, CJUE 1er juin 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22 / 7691, 16 juin 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale