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Titre Vente d'un immeuble déclaré insaisissable : requiem pour la déclaration notariée d'insaisissabilité, note sous Com. 5 avr. 2016
Auteur Nicolas Borga
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°22 / 7691, 16 juin 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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